Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
9.360 résultats
En cause : FROMENT Adrien, ayant élu domicileCité des Tilleuls 1159131 RousiesFrance, contre : Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : KIALA KIESE Noël, ayant élu domicileMe P. LUFUMA LUVUEZO, avocat,rue Montoyer 1/341000 Bruxelles, contre : Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles,
En cause : MAESEN Denis,ayant élu domicileMontagne Sainte Walburge 1234000 Liège, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : KACORRI Tonin, ayant élu domicile chezMe O. BASTYNS, avocatrue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles,
En cause : la S.A. Espace culturel et de divertissements, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles,
En cause : CANSSE Claire, ayant élu domicile chezMe B. BUCHET, avocat,avenue Cardinal Mercier 485000 Namur, contre : La Haute Ecole de la Province de Namur. ayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais,
En cause : HUBERT Martin, ayant élu domicile chezMe P. COETSIER, avocat,rue Saint-Nicolas 595000 Namur, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : D'IPPOLITO Ophélie, ayant élu domicile chezMe P. LYDAKIS, avocat,quai de la Dérivation 53/0524020 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chezMes D. WAGNER et L. RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège. 2. l'Ecole supérieure des Arts dela Ville de Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX alias XXX, ayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.