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permis | demande
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En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe D. FESLER, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN etV. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : NASSI Nassira, ayant élu domicile chezMe M. MARESCHAL, avocat,rue de la Régence 43 bte 31000 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. LATINNE Guy2. BOULANGE Yvetteagissant en leur qualité de représentant légaux de leur fils mineur LATINNE Cédric,ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : LEROUX Félix, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS,avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles,
En cause : MANNIE Maxime, ayant élu domicile rue Mareyde 61150 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxellesayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles
En cause : FAVART Guy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée.par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DANGO-NADEY Abdel-Kader, ayant élu domicile chezMe S. S. ZOKOU, avocat,avenue Emile Digneffe 64000 Liège, contre : la Communauté Française, représenté par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
En cause : NAIMI Nadia, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint d'examen de la Haute Ecole de Bruxelles,2. la Haute Ecole de Bruxelles,3. la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes B et L. CAMBIER , avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, ayant élu domicile rue Edouard Faes 1201090 Bruxelles, contre : l' A.S.B.L. Institut Supérieur d'EnseignementInfirmier Léonard de Vinci.ayant élu domicile chezMe G. GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
En cause : BAT-HAMMOU Bouchra, ayant élu domicile chezMe A. DAOUT, avocat,avenue E. De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411060 Bruxelles