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permis | damande
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perm*
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En cause : la société à responsabilité limitée CENTRE DE CULTURE ET DE FORMATION, ayant élu domicile chez Mes Alain GUILMOT et Julien GELDER, avocats, avenue Brugmann 435 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Divers (enseignement et culture)
En cause : l’association sans but lucratif ESPACE SOCIAL TÉLÉ-SERVICE, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Hilde VAN VRECKOM, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 boîte 5 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 391/B19 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : H.S., ayant élu domicile chez Me Ludivine HANQUET, avocat, avenue de Spa, 5 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : M.K., ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex, 55-57 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : R.S., ayant élu domicile chez Me Pierre-Jules CAUCHIES, avocat, rue Rieu du Coeur, 172 7390 Quaregnon, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : S.P., représentée par ses parents D.P. et C.P., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription - CEPERI, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : O.J., représenté par ses parents, A.J. et F.R., ayant élu domicile chez Me Elvira BARBE, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Camilla DUPRET TORRES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : A.T., ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)