Arrêts

• Arrêt

Arrêt 152.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 144.241/XI-15.907

En cause : HOCHSTENBACH Frédéric, ayant élu domicile chezMe Chr. DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal Bruxelles-Mons-Liège,2. le Jury restreint et le Jury de délibération de l'Institut Supérieur d'Architecture Lambert Lombard, ayant tous deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

• Arrêt

Arrêt 152.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 168.495/XI-16.214

En cause : VERSWYVER Jean-Marie, actuellement détenu àla Prison de Vervierschaussée de Heusy 814800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.

• Arrêt

Arrêt 152.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 156.644/XI-16.007

En cause : PAPPENS Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 152.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 100.910/XI-16.076

En cause : la S.A. STARGAMES,ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 5. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

• Arrêt

Arrêt 152.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 168.416/XI-16.212

En cause : 1. LATINNE Guy,2. BOULANGER Yvette,agissant en qualité de représentants légauxde leur enfant mineur3. LATINNE Cédric,ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & P. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henry Wafelaerts 47-511060 Bruxelles

• Arrêt

Arrêt 152.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 90.447/XI-16.123

En cause : PUTTERS Marc, ayant élu domicilerue sur les Roches 224470 Saint-Georges, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 152.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 168.327/XI-16.206

En cause : BAH Amadou,ayant élu domicile chezMe G. NKIEMENE, avocat,Rampe Gauloise 1A/371020 Bruxelles contre : L'Etat belge représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles

• Arrêt

Arrêt 152.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 110.163/XI-15.484

En cause : la S.A. ESPACE CULTUREL ET DE DIVERTISSEMENT,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAERTS, avocat,Boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles,

• Arrêt

Arrêt 152.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 124.242/XI-15.656

En cause : la S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMes WOUTERS & LAMBOT, avocats,rue Vilain XIV 17 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. la S.A. HBW FREETIME,ayant élu domicile chezMe Joris De Smet , avocat,Westerlaan 37/018790 Waregem, 2. la S.A. NEW LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe de Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 152.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 164.934/XI-16.133

En cause : DEMANET Edith, ayant élu domicile chezMe P. CAVENAILE, avocat,place du Haut Pré 104000 Liège, contre : 1. Le Jury d'examen et le jury restreint de la Haute Ecole de la Ville de Liège2. La Ville de Liège. ayant élu domicile chez Mes D. WAGNER & L. RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.