Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
9.360 résultats
En cause : HUDSYN Adelin, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, 68,1050 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : CAMPAILLA Biagio, ayant élu domicile chezMes BOSQUET et de LA PRADELLE, avocats,rue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe DERVEAUX, avocatVeldstraat, 53078 Kortenberg.
En cause : la S.A. CEDISA,ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 74800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GUENDOUZE Yamina,ayant élu domicileavenue Auber 171070 Anderlecht, contre : LA HAUTE ECOLE CATHOLIQUE CHARLEROIEUROPE, association sans but lucratif,ayant élu domicile chezMe J. BRICHART, avocat,chaussée de Nivelles 455140 SOMBREFFE
En cause : MUNDAMA WITENDE MENI Franz, ayant élu domicile chezMes L. MISSON et J.-P. JACQUES, avocatsrue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MAVUNGU WANGU Maïshe, ayant élu domicile auCentre d'Accueilrue du Plaigniau 11330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG et A. VEULEMANS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, rue Edouard Faes 1201090 Bruxelles, contre : 1. l'Institut supérieur d'Enseignement infirmier,2. la Haute école Léonard de Vinci, ayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 1771170 Bruxelles.
En cause : SERVAIS Jessy, ayant élu domicile chezMe F. OMARI, avocat,rue de Rotheux 394100 Seraing, contre : 1. Institut de Formation continuée, 2. La Ville de Liège, représentée par le Collège des bourgmestres et échevinsayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocatsquai de Rome 24000 Liège.
En cause : MOUSSA Nadine, ayant élu domicile chezMe J.-P. DE CLERCQ, avocat,rue du Parc 426140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FINET José, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.