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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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9.360 résultats
En cause : REINITZ Kevin, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : WILLEM Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe J.-P. DE CLERCQ, avocat,rue du Parc 426140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : EL MOATASSIM Mourad, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : NOTI N'SELE ZOZE Joseph, ayant élu domicileavenue Reine Elsabeth 41/14020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : OUHADOUCHE Younes, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : CHAFAI BENYAHYA Ali, ayant élu domicile chezMe H. HALOUAL, avocat,rue des Chevaliers 14/101050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège
En cause : GOORICKX Richard, ayant élu domicile chezMe M. NEVE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : GIORGI Bruno, ayant élu domicile chezMes K. DERIDDER & E. GRAS, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : 1. KARADOGAN Haci Ahmetagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille2. KARADOGAN Sumeye,3. YILMAZ Abdelkadinagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille4. YILMAZ Betül Zeynep,5. COLAK Durscanagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantelégale de ses filles6. COLAK Aliye,7. COLAK Halide,ayant élu domicile chezMe J.-P. JACQUES, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. TAMARANTE Hamidagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille2. TAMARANTE Safiya,3. MOUSSADDAQ Abdelmanagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de ses filles4. MOUSSADDAQ Halima,5. MOUSSADDAQ Yasmina,ayant élu domicile chezMe J.-P. JACQUES, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.