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En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
En cause : la S.P.R.L. AU TEMPLE, ayant élu domicile chezMe P. DELBOUILLE, avocat,avenue E. Digneffe 18/011 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : WARGNIES Bernard, ayant élu domicileboulevard L. Mettewie 85 bte 431080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
En cause : l'AGENCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Premier Ministre, 2. l'Etat belge, représenté parle Vice-Premier Ministre et le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe C. DE WOLF et Me J. TIMMERMANS, avocats,Etekkovestraat 69680 Markedal. 3. l'Etat belge, représenté parle Vice-Premier Ministre et le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, 4. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie,du Commerce extérieur et de laPolitique scientifique.
En cause : NAIJIA Hicham, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles
En cause : 1. ABAAS Abud Zeich représentant légal de ABAAS Hamza,2. AL KHUTEIRY Amal Yasseen Abdu Al Razzaq,3. AYOUB Naim Khalil Mustafa,4. Dr. BABAN Shwan Ahmed,5. RAZOQI I Matti,ayant tous élus domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil des Ministres, représenté par le Premier Ministre,2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant tous deux élu domicile chezMe R. ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : LORENZ Laureline, ayant élu domicile chezMe D. DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. L'université de Liègeayant tous deux élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : 1. A.S.B.L. "Ecole Supérieure de Communication et de Gestion - MARGES,2. EL MAIMOUNI Ismaîl,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et N. MARTENS, avocatsavenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : La S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.