Arrêt 112.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 110.816/XI-15.502
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard.ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocatrue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.