Arrêt 103.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.995/XI-15.465
En cause : S.P.R.L. TK, ayant élu domicile chez Me J.-F. JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.