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    • Arrêt

    Arrêt 103.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.995/XI-15.465

    En cause : S.P.R.L. TK, ayant élu domicile chez Me J.-F. JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 102.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.153/XI-15.474

    En cause : S.A. PARASKE BOWL,ayant élu domicile chez Me B. PINCHART, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre 2. L' Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise 149 boîte 21 1050 Bruxelles,