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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : WADEH Rachid,ayant élu domicile avenue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : MAOLONI Pascal,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles
En cause : SAUCEZ Damien,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, présentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre en Charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique avenue Louise 65/9 1050 Bruxelles 2. Le Jury d'examens de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut, Boulevard Albert-Elisabeth 2 7000 Mons
En cause : XXX,ayant élu domicile boulevard XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. MAESSCHALK, avocat, rue Albert Ier 25 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile boulevard Léopold II 202 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile au XXX rue XXX 6997 Erezée, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile boulevard XXX 1160 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.