Arrêt 101.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 103.046/XI-13.777
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 101.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.447/XI-9.713
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 100.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.056/XI-3.978
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 100.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.549/XI-12.700
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. TALHA, avocat, rue Walthère Jamar 77 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 100.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.881/XI-12.433
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 100.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.382/XI-5.666
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 100.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.937/XI-6.199
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77B 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 100.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.960/XI-6.235
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. LAIR, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 100.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.253/XI-9.614
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 100.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.049/XI-12.065
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ZOHAR, avocat, avenue Louise 149/25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.