Arrêt 100.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 104.063/XI-14.108
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.