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En cause : PIRET-GERARD Christophe,ayant élu domicile chez Me Ph. GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Philippe,ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
En cause : 1. A.S.B.L. Association pour la Défense du Droit des Etrangers, ayant élu domicile avenue de Stalingrad 24 1000 Bruxelles, 2. PICARD Jean-Marc, ayant élu domicile rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1.XXX 2.XXXayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, Quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie, 2. ASBL Fédération des Etudiants francophones de Belgique,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M.-F. DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : HUYGHE Virginie, représentée par ses parents M. et Mme HUYGHE,ayant élu domicile drève Maréchal Augerau 3 1470 Baisy-Thy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : ZITOUT Tahar, ayant élu domicile chez Me V. DELCROIX, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me W. de COLVENAER, avocat, avenue du Karreveld 12 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.