Arrêt 99.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.749/XI-12.774
En cause : XXX,ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
9.361 résultats
-
-
Arrêt 99.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 97.439/XI-11.445
En cause : XXXayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 99.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.416/XI-12.228
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. JADOT, avocat, Grand' Place 8 Résidence Corde 3 G 7900 Leuze-en-Hainaut, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 99.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.140/XI-8.419
En cause : XXX agissant en son nom personnel et en tant que représentant de son neveu K.,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 99.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 110.544/XI-15.490
En cause : KERZMANN Evelyne,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : L'Université de Liège. ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, Partie appelée en intervention : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles.
-
Arrêt 99.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 110.164/XI-15.483
En cause : 1. DOURHERI M'Barek, 2. DOURHERI Saâdia, agissant comme représentants légaux de leur fils mineur d'âge DOURHERI Imadayant élu domicile rue de la Brasserie 107 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
-
Arrêt 99.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 97.404/XI-11.343
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-F. FONTAINE, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 98.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 95.428/XI-10.546
En cause : XXXayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 98.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.307/XI-11.059
En cause : XXXayant élu domicile 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 98.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.260/XI-11.753
En cause : 1.XXX 2. XXXayant élu domicile rue de Genleau 7 1360 Lasne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.