Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
9.361 résultats
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. MBAYA-KAPITA, avocatrue des Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE LUCA Sylvie, ayant élu domicile chezMe D. VERHOEVEN, avocatboulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. le Conservatoire Royal de Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,Kortrijksesteenweg 5519000 Gand, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe A. KILOLO MUSAMBA, avocatrue Denis Verdonck 731070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELEIGNE Caroline, ayant élu domicilerue du Long Thier 324500 Huy, contre : 1. Le Jury d'Examens de la Haute Ecole Charlemagne de la Communauté française, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. A.S.B.L. Ligue des droits de l'Homme, ayant élu domicilerue de l'Enseignement 911000 Bruxelles, 2. A.S.B.L. Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, ayant élu domicile rue de la Poste 37 1210 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GOULLIER Christophe, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile 8200 Saint-Andries, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1140 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.