Arrêt 96.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 64.291/XI-11.134
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.