Arrêt 69.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 62.799/XI-2.816
En cause : XXX alias XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.