Arrêt 85.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.050/XI-6.620
En cause : XXX ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 85.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.037/XI-6.623
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 85.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 81.016/XI-5.267
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 85.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.842/XI-4.868
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2A/147000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 85.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.972/XI-3.391
En cause : MIHUT Octavian, ayant élu domicile chezMe I. DEKEGEL, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes P. HENRY & L. DEHIN,avocatsPlace des Nations Unies 74020 Liège.
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Arrêt 85.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.674/XI-2.448
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 84/861082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 85.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.366/XI-6.745
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatavenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 85.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.618/XI-6.520
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 85.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.987/XI-6.694
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 85.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.607/XI-7.199
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 22 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.