Arrêt 85.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.485/XI-7.074
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 85.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.131/XI-6.663
En cause : XXXayant élu domicile rue de la Place 6 1547 Bever, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 85.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.243/XI-6.319
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 85.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.603/XI-6.817
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. MOMBAERTS, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 85.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 81.135/XI-5.238
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 85.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.100/XI-4.890
En cause : 1. XXX,2. ZZZ,ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,avenue Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 85.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.496/XI-8.161
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. Detheux, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 85.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.494/XI-8.160
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de la Paix 181330 Rixensart, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 85.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.291/XI-6.412
En cause : 1. XXX, 2. ZZZ, ayant élu domicile chezMe D. LE FEVERE de TEN HOVE, avocat,Voldersstraat 32 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 85.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.198/XI-8.034
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.