Arrêt 77.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 81.493/XI-5.357
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.