Arrêt 259.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.457/XI-21.289
Règlements (justice)
Arrêts
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Arrêt 259.683 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.458/XI-21.290
Règlements (justice)
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Arrêt 259.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.349/XI-24.280
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1080 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
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Arrêt 259.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.334/XI-22.893
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat, avenue Louise 391/7 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
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Arrêt 259.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.284/XI-22.885
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat, avenue Louise 391/7 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
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Arrêt 259.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.333/XI-22.892
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat, avenue Louise 391/7 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
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Arrêt 259.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.390/XI-24.738
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
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Arrêt 259.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.431/XI-23.526
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
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Arrêt 259.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.486/XI-24.626
En cause : C.P., ayant élu domicile chez Me Pierre RONDIAT, avocat, rue Nicolas Hauzeur 8 5590 Ciney, contre : 1. Wallonie-Bruxelles Enseignement, 2. l’École supérieure des arts de Mons.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Arrêt 259.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.439/XI-23.527
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers