Arrêt 69.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.014/XI-1.291
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 69.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.988/XI-1.276
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-F. MICHEL, avocatrue des Wallons 258 4000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 69.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 59.562/XI-2.704
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LILIAN, avocat,rue Remouchamps 314020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 69.394 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.121/XI-1.751
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. BEERDEN, avocat,Hertoginnenhofstraat 153512 Stevoort-Hasselt, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 69.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 57.183/XI-2.670
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. LEVI, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 69.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.962/XI-3.464
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 69.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.967/XI-3.467
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 69.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.854/XI-889
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A.-M. VAN DEN BROECK, avocat,rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 69.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 71.435/XI-1.595
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe N. AERNOUDT, avocat,Pieter Cieterslaan 5 9032 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 69.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.017/XI-3.494
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.