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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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332 résultats
En cause : LOSEMBE MUJINGA Charlotte, ayant élu domicile chezMe B. REMICHE, avocatavenue Hamoir 111180 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,boulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile 2060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : EVRARD Grégory, ayant élu domicilerésidence Chemin Vert 597080 Frameries, contre : 1. Haute Ecole provinciale de Mons -Borinage-Centre (I.P.E.S.N.), 2. Province de Hainaut,ayant élu domicile chezMe P. TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : AL SKEIF Oussama, ayant élu domicilerue de l'Eventail 2 bte 11000 Bruxelles, contre : L'Université Libre de Bruxelles,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et N VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41040 Bruxelles.
En cause : MICHAUX Jean, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
En cause : HENKENS Christel, ayant élu domicile chezMe F. SCHROEDER, avocat,rue des Augustins 264000 Liège, contre : A.S.B.L. Centre de Promotion sociale pour Educateurs (CPSE) ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.
En cause : 1. BORCY Francis,2. GOFFIN Ghislaine,agissant en leur nom propre eten qualité de représentants légaux de leur fille BORCY Françoise, ayant élu domicile chezMe SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.