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    • Arrêt

    Arrêt 70.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 61.298/XI-2.749

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M.-A. Lannutti, avocat,rue E. Vandervelde 1094624 Romsée, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 70.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 73.850/XI-2.211

    En cause : XXX,agissant tant en son nompersonnel qu'en qualité dereprésentant de B.,mineurayant élu domicile chezMe G.H. BEAUTHIER, avocat1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,