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    • Arrêt

    Arrêt 66.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 74.444/XI-2.354

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Collège des Bourgmestre et échevinsde la Commune de SCHAERBEEK.

    • Arrêt

    Arrêt 66.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 74.291/XI-2.308

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.