Arrêt 102.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.324/XI-12.215
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 2650 Boom, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 102.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 114.353/XI-15.543
En cause : WADEH Rachid,ayant élu domicile avenue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
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Arrêt 101.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 108.020/XI-15.366
En cause : MAOLONI Pascal,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles
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Arrêt 101.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.524/XI-15.436
En cause : SAUCEZ Damien,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, présentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre en Charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique avenue Louise 65/9 1050 Bruxelles 2. Le Jury d'examens de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut, Boulevard Albert-Elisabeth 2 7000 Mons
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Arrêt 102.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 91.242/XI-8.914
En cause : XXX,ayant élu domicile boulevard XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 101.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.121/XI-12.173
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. MAESSCHALK, avocat, rue Albert Ier 25 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 101.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.106/XI-12.502
En cause : XXX,ayant élu domicile boulevard Léopold II 202 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 101.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.147/XI-12.536
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 101.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.039/XI-10.792
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 101.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.788/XI-12.808
En cause : XXX,ayant élu domicile au XXX rue XXX 6997 Erezée, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.