Arrêt 85.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2000
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 61.976/XII-2.314
En cause : Marcel DE BRAEKELEER, demeurant à DENDERHOUTEM, Teerlingstraat 50 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me P. TAELMAN, avocat, ayant son cabinet à GAND, Coupure 5.