Arrêt 89.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2000
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 93.395/XII-2.677
En cause : la s.a. HERBOSCH-KIERE,ayant élu domicile chezMe J. VERBIST, avocat à laCour de cassation,et Me F. VAN NUFFEL, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Bréderode 13 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523 partie intervenante : la BV VAN DEN BIGGELAAR AANNEMINGSBEDRIJF,ayant élu domicile chezMe H. VAN PARYS, avocat,ayant son cabinet à MAARKEDAL,Etikhovestraat 6.