Arrêt 78.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 41.201/XII-1.109
En cause : la s.p.r.l. SKY-SERVICE, ayant élu domicile chez Me R. MITTENAERE, avocat, ayant son cabinet à COURTRAI, Peter Benoitstraat 7, boîte 8 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Transports.