Arrêt 243.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2019
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 219.941/XII-8.203
Transport routier de marchandises
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
216 résultats
Transport routier de marchandises
Transport routier de marchandises
Transport routier de marchandises
Marchés publics
Marchés publics
Marchés publics