Arrêt 81.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 77.649/XII-1.092
En cause : Alain VANDEN HOLE, ayant élu domicile chez Me R. VANHAESENDONCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 129 A contre : 1. la ville de RENAIX, 2. la ville de RENAIX, représentée par le bourgmestre, ayant élu domicile chez Me P. LEFRANC, avocat, ayant son cabinet à GAND, Koning Albertlaan 128