Arrêt 80.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 82.452/XII-1.862
En cause : l'a.s.b.l. De Katholieke Vereniging Gehandicapten établie à Anvers, Arthur Goemarelei 66 contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le secrétaire d'État à la Sécurité