Arrêt 259.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.859/XIII-9.184
En cause : 1. M. J., 2. R. H., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Veviers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes