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permis | demande
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En cause : SERVAIS Denis,ayant élu domicile chez Me Jacques WIMMER, avocat, rue de la Bouchère 53 6460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BLONDIAUX Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DE JONGHE Pierre,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LES FRERES MARISTES DE BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : BOGAERT Nicole, ayant élu domicile chezMe Angélique COMBREXELLE, avocat,chaussée de Waterloo 195000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Eghezée, 2. la Commune d'Eghezée.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAMPING DES LACS,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DANNEELS Johnny,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LES JARDINS DE MONACO,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Waterloo.
En cause : LEROY Arthur,ayant élu domicile chez Me Jacques WIMMER, avocat, rue de la Bouchère 53 6460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake: de gemeente Elsene, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Anne DELFOSSE,Mr. Patrick THIEL en Mr. Denis DELVAX, advocaten,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschapPROMOTION LEOPOLD, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Louizalaan 390/121050 Brussel.
En cause : la Commune d'Ixelles,contre :1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du du logement, ayant tous deux élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ixelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.