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En cause : DEKENS Willy, ayant élu domicile chezMe Luc BALAES, avocat,rue Jean Calas 124100 Seraing, contre : le Gouverneur dela Province de Liège, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSEet Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : 1. PLANCQ Monique, 2. LEJEUNE André, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : PAQUET Gérard, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, A.89.997/XIII-1584 En cause : PENET Etienne, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, A.89.998/XIII-1583 En cause : MORTIAUX Paul ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme «Résidence La Vallée», ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GALHAUT André, rue de Messancy 176790 Aubange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. BELLIN Jean-Pierre, 2. MOLITOR Chantal, ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : 1. la Commune de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANESCHE Jean, 2. DRUART Chantal, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,avenue des Combattants 385030 Gembloux.
En cause : BUKI Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocatchaussée de Fleurus 726060 Gilly, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocatrue Simenon 134000 Liège, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. DELSTANCHE Jean, 2. VISART de BOCARME René, 3. l'Association sans but lucratif ESPOIR, ayant tous trois élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 4. l'Association sans but lucratif MILIEURAAD HULDENBERG, ayant élu domicile chezMe Eric LAEVENS, avocat,avenue Brugmann 4241180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ARAGHI Gianni, ayant élu domicile chezMes Gui BOTTIN et Georges RIGO, avocats,rue Beeckman 144000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LAZZARI, rue E. Tilman 214040 Herstal.
En cause : 1. la Société privé à responsabilité limitée BOMA, Au Wérihet 534020 Wandre, 2. BOLLEN Marcel, rue de Bolland 274650 Herve, contre : le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENTet Brigitte DUBUISSON, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.