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En cause : FRENOY Willy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : 1. DELSTANCHE Jean, 2. DELSTANCHE Marie-Cécile, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Commune de Flémalle, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HANSON Jean-Marie, 2. RICCIARDELLI Angelina, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : GOEMINNE Yves, ayant élu domicile chezMe Marc BUNGERT, avocat,rue de Diekirch 896700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville d'Arlon.
En cause : MEMNUN Macit, rue Rasson 461030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la Société anonymeCOMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, ayant élu domicile chezMes Jean-Jacques van RAEMDONCKet Dominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, 2. la Commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. HEINEN Ernst, 2. SONET Laurence, 3. MOREAUX Jackie, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Juprelle. Partie intervenante : la Société anonyme JONATHAN CARSTYLING INTERNATIONAL, ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUTet Xavier LEURQUIN, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : SCHOLAERT Gaston, rue du Berceau 77911 Moustier, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing.
En cause : la Société anonyme TOYS "R" US BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Carl BEVERNAGE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221190 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid TRANSPORTS HOUBBEN, rue Hector Denis 54670 Plombières, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.