Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.504 résultats
In zake : GARCET Jean-Jacques, Quai de Rome 61, bus 844000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Staatssecretarisvoor Ontwikkelingssamenwerking, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain VERRIEST en Mr. Tangui VANDENPUT, advocaten, Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES RESERVES NATURELLES ETORNITHOLOGIQUES DE BELGIQUE, 2. DESPONTIN Michèle, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, 3. la Société anonyme MEAT AND FOOD INTERNATIONAL, en abrégé "M.F.I.", ayant élu domicile chezMe Didier PUTZEYS, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : GARCET Jean-Jacques, Quai de Rome 61 bte 844000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : VERDOOT Philippe, rue de l'Eglise 31310 La Hulpe, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme J.L.B. (en faillite), rue de la Roche 201301 Bierges.
En cause : COBBAERT Marie-Josée, Lombardstraat 332560 Nijlen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société anonymeHOTEL METROPOLE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : HONORE Annick, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GEROCONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe Juan CASTIAUX, avocat,chaussée de Wavre 4611040 Bruxelles.
En cause : DE CLIPPEL Godelieve, ayant élu domicile chezMe Benoît HUMBLET, avocat,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Estinnes, 2. la Commune d'Estinnes.
In zake : HONORE Annick, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Benoît CAMBIER enLuc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : 1. de gemeente Rixensart, die woonplaats heeft gekozenbijMr. Bernard PAQUES, advocaat,rue du Stocquoy 1-3 1300 Waver, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap GEROCONSTRUCT, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Juan CASTIAUX, advocaat,Waversesteenweg 4611040 Brussel.
In zake : MEISSTERS-BRAHAM Annie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Luc MISSON, advocaat,rue de Pitteurs 414020 Luik, tegen : DE KAMER VAN NOTARISSEN VAN HET ARRONDISSEMENT LUIK, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe FRAIPONT, advocaat,rue Charles Morren 44000 Luik.