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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.070/XIII-9.750

    En cause : 1. l’association sans but lucratif BELGISCHE BEROEPSFEDERATIE VAN HANDELAARS IN VOGELS, GEZELSCHAPSDIEREN EN TOEBEHOREN, 2. la société à responsabilité limitée ANIMALERIE JEAN-PAUL SMETS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 255.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.162/XIII-9.771

    En cause : 1. WRATHALL Moira, 2. VASSART Serge, 3. ANTOINE Mike, 4. COLLET Gilles, 5. VAN HECKE Aurélie, ayant tous élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : ERNST Tony, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.443/XIII-8.928

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FT CHASSIS, 2. la société privée à responsabilité limitée FT MENUISERIES, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.173/XIII-8.345

    En cause : la commune d’Honnelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.867/XIII-9.709

    En cause : 1. MOL Thierry, 2. VAN ISACKER Vinciane, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la commune de Lens, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.296/XIII-9.787

    En cause : HAMEL Frédéric, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Hermann Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la commune de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : CARLIER Freddy, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.689/XIII-9.557

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.579/XIII-8.502

    En cause : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Mélanie de Baere, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.965/XIII-9.875

    En cause : 1. DUPONT Manuel, 2. PEIGNEUR Axelle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ROGER JACQUEMIN, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.540/XIII-8.813

    En cause : 1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, 2. la commune de Héron, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Bureau Economique de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, 2. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes