Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 254.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.838/XIII-9.580

En cause : 1. NYNS Charles-Henri, 2. L’association sans but lucratif LES AMIS DES PIERRES, 3. ANCION Laurence, 4. FLORKIN Guillaume, 5. MERTENS Jean-Pierre, 6. DAROT Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin de RADIGUÈS, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Amay, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.390/XIII-9.655

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée EMISSIONS ZÉRO, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée GREGORY WATHELET IMMO, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 2. T’SERSTEVENS-GERMEAU Catherine, 3. DESFORGES Emma, 4. DENYS Paul, 5. GOOSSE Bénédicte, 6. PIRON Hélène, 7. GONDRY Anne, 8. DESSART Jean-François, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 254.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.417/XIII-9.658

En cause : MIGEOTTE Angélique, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.395/XIII-9.656

En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée GREGORY WATHELET IMMO, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 2. MATHIEU Alain, 3. DE TORNACO Camille, 4. BOURGEOIS Delphine, 5. RASKIN Marie-Thérèse, 6. VOZ Fernande, 7. CELLIER Suzanne, 8. PLANCHON Christiane, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.459/XIII-9.664

En cause : GOSPARINI Vittorio, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.720/XIII-8.727

En cause : la société à responsabilité limitée GARAGE STEVENY, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.340/XIII-9.238

En cause : TONNEAU Éric, ayant élu domicile rue du Vieux Moulin 7 7903 Chapelle-à-Wattines, contre : la commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Partie intervenante : LERICHE Jimmy, ayant élu domicile rue du Cayoit 51 7903 Chapelle-à-Wattines.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.184/XIII-9.121

En cause : DELPIERRE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.854/XIII-7.620

En cause : COLOMBEROTTO Valentino, ayant élu domicile Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. ZILLI Vincent, 2. GILLIS Charlotte, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.198/XIII-8.348

En cause : la société anonyme ROMA SERVICES, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, Partie intervenante : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes