Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 254.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.328/XIII-8.568

En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.872/XIII-8.436

En cause : la société anonyme société agricole Pol Hartog, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.294/XIII-8.564

En cause : SOUMOY Hubert, rue de l’Observatoire 24 6220 Fleurus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-08-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.919/XIII-9.719

En cause : 1. VALEMBOIS Joëlle, 2. VILAIN Daniel, 3. ROUSSEAUX Eric, 4. CATHERINE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Florence HUMBLET, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme United Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.916/XIII-9.718

En cause : CHARUE Muriel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la commune de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-08-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.949/XIII-9.592

En cause : 1. FASCELLA Gianni, 2. MAACH Hassan, 3. la société anonyme DONATO, ayant tous élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WILLY & FILS, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.571/XIII-8.400

En cause : la société privée à responsabilité limitée PARMENTIER COMPOSTAGE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DE BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles contre : la commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 254.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.936/XIII-9.312

En cause : 1. l’association sans but lucratif HEUSY GRANDEUR NATURE, en abrégé « HGN », 2. PICHOT Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, Partie intervenante : NYSSEN-DEHAYE Alexandre, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.602/XIII-9.547

En cause : PASCHAL Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Beauvechain, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : MICHOTTE Vincent, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 254.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.188/XIII-8.477

En cause : DAMBLY Stéphanie, ayant élu domicile chemin de Moulinsart 31 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg, 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée NOTRE MAISON, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes