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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.559/XIII-9.409

    En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 252.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.596/XIII-9.421

    En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 252.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.558/XIII-9.408

    En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 252.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.561/XIII-9.411

    En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 252.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.564/XIII-9.412

    En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 252.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.560/XIII-9.410

    En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 252.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.884/XIII-8.437

    En cause : WILMUS Huguette, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.281/XIII-8.360

    En cause : 1. FRANCOIS Joseph, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, 2. DELPUTTE Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Henri GRAULICH, avocat, rue du Jeu de Paume 16 7800 Ath, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif CENTRE RÉCRÉATIF BAUFFE, 2. la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL SHOOTING CENTER BAUFFE (ISCB), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 252.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.308/XIII-8.362

    En cause : COUNE Thomas, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.109/XIII-9.333

    En cause : 1. NAVEAU Joëlle, 2. THIMISTER Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Lierneux, Partie intervenante: la société à responsabilité limitée BRAFATS, ayant élu domicile chez Me Gille VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes