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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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12.504 résultats
En cause : DUBOURG Lucien, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DI SENSO Luigi, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, T'Serclaes de Tilly 49-51 6041 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée MULTI-CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DEHAM Benoît, 2. DEHAM Philippe, ayant tous les deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société en commandite par actions MIQUETOT, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Chastre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DOUDELET Dominique, 2. MEYER Claire, 3. GERMAUX Olivier, 4. BAARSLAG Daniel, 5. VANHOUGARDINE Luc, 6. DECHAMPS Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SDP IMMO, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LHÔTE Sébastien, 2. KESSELS Hugues, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SAUVAGE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune de Beloeil, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l'Ancien Château 28 7712 Herseaux, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ASSUR IMMO DU TILLEUL, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LONTIE Johan, 2. l'association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux
Permis d'urbanisme et permis mixtes