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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.877/XIII-8.974

    En cause : GLORIEUX Pierre, ayant élu domicile chez Mes Ludo OCKIER et Michaël DE MOL, avocats, beneluxpark 3 8500 Courtrai, contre : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 252.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.379/XIII-8.577

    En cause : la ville d'Antoing, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : HENNIN Sylvain, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.710/XIII-8.963

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.883/XIII-8.192

    En cause : la société anonyme EDF LUMINUS ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.981/XIII-8.328

    En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Fanny FOCCROULLE, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.775/XIII-8.295

    En cause : MEURIS Eric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.153/XIII-9.340

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 252.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.723/XIII-9.074

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.360/XIII-9.373

    En cause : 1. van OUTRYVE d'YDEWALLE Nicolas, 2. GILBERT Alain, 3. BRANS Pierre, 4. MAHIEU Saskia, 5. VANDEPUT Claude, 6. COLLARD Renaud, 7. GUILLAUME Philippe, 8. BEECKMANS de WEST-MEERBEECK Thierry, ayant tous élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : HAUSTENNE Gabrielle, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.511/XIII-9.052

    En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Voirie