Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 252.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.022/XIII-9.478

En cause : BEUNEN Diane, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : 1. la commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.843/XIII-9.454

En cause : 1. LEDONNE Louis, 2. STRAPS Marie, 3. GRAINDORGE Bernadette, ayant tous élu domicile chez Mes Marie-Cécile FLAMENT et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Hotton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Tiers intéressé : la société en commandite par actions OURTHE ET SOMME GESTION, dont le siège social est sis rue du Trou-du-Renard 9 5377 Somme-Leuze

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.051/XIII-9.109

En cause : LIMBOURG Albert, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE, Jacques MOUTON et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : 1. la ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.852/XIII-9.183

En cause : 1. DUQUESNES Marjorie, 2. LEROY Yves, 3. CHOFFRAY Marie-France, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 81/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative IDEA, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Bénédicte DE BEYS et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 252.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.519/XIII-9.258

En cause : CLOESEN Régine, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune d'Oreye, Partie intervenante : NIGIDO Steve, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.417/XIII-8.689

En cause : BONGIOVANNI Antonia, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FOYER JAMBOIS & EXTENSIONS, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.019/XIII-9.196

En cause : RACIOPPI Giuseppe, ayant élu domicile chez Mes Alessandro MARINELLI et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. SEBAIHI Madjid, 2. HAMACHE Sekina, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l'Aurore 44 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.844/XIII-9.298

En cause : NOUHI Aboubakr, ayant élu domicile chez Mes Sébastien GRACEFFA et Alessandro MARINELLI, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.436/XIII-8.261

En cause : PISKO Michel, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.704/XIII-8.415

En cause : LECOMTE Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Géry DERREVEAUX, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme BEGIMMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes