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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 250.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.139/XIII-8.122

    En cause : 1. PASTOR PEREZ Vicente José, 2. PASTOR MUÑOZ Maria Lourdes, ayant tous deux élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : BEYRET Mark, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.247/XIII-8.559

    En cause : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CBC BANQUE et ASSURANCES, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et Florence NATALIS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.735/XIII-9.176

    En cause : 1. INZALACO Agostino, 2. POLET Stéphanie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Vincent ROMAIN, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.458/XIII-9.049

    En cause : 1. DELVAUX Luc, 2. l'association sans but lucratif LASNE ET NATURE, ayant tous les deux élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Lasne, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée SHANIA, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.122/XIII-8.467

    En cause : GILLOT Pascale, ayant élu domicile chez Mes Pierre DUSART et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée COVITIN, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.286/XIII-9.230

    En cause : 1. LEPOT Ingrid, 2. HOCKS Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Tinlot, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS, Sean FAGNOUL et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, Partie intervenante : ALBANESE Dominique, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.117/XIII-8.890

    En cause : 1. DERIDDER Claudine, 2. DE CLERCK Karsten, 3. TOUSSAINT Anne, 4. ENGLEBERT Véronique, 5. WISSOCQ Patrick, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103/105 4000 Liège, Partie intervenante : DAVODI Babak, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.392/XIII-8.920

    En cause : l'association sans but lucratif ARDENNES, TOURISME ET JEUNESSE, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.580/XIII-9.099

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. de BEHAULT François, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. PIRON Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.664/XIII-9.277

    En cause : 1. ROSEN Jonathan, 2. WUIDART Stany, ayant tous les deux élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes