Arrêt 250.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.113/XIII-8.229
En cause : COPPIN Philippe, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes