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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.113/XIII-8.229

    En cause : COPPIN Philippe, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.062/XIII-9.203

    En cause : 1. HENROTTE Philippe, 2. DENYS Christian, 3. la société anonyme GRAGER, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme Général Construction Liège, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.067/XIII-9.204

    En cause : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme Général Construction Liège, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.537/XIII-8.395

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ARDENNES LIÉGOISES, 2. l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.007/XIII-8.633

    En cause : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manulea VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 49/20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.390/XIII-8.684

    En cause : la société anonyme CL WARNETON, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François, 2. ROUSSEAU Sandy, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.219/XIII-9.223

    En cause : la société à responsabilité limitée PASSAUTO, ayant élu domicile chez Mes Alessandro MARINELLI et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Louis MASURE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 250.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.983/XIII-8.630

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Mathieu COPPEE, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de lAurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.019/XIII-9.196

    En cause : RACIOPPI Giuseppe, ayant élu domicile chez Mes Alessandro MARINELLI et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. SEBAIHI Madjid, 2. HAMACHE Sekina, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l'Aurore 44 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.474/XIII-8.263

    En cause : 1. CHATZIS Fotini, 2. MARAITE Joséphine, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard dAvroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes