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En cause : la commune de Pepinster, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
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En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
MT0104
En cause : 1. l'association sans but lucratif VERT ET VIE, 2. ROSOUX Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la commune d'Esneux, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme BFUND, ayant élu domicile chez Me Julien TRICOT, avocat, rue Large Voie 226 4040 Herstal
MT0104
En cause : 1. CARUSO Aurélie, 2. COPPE Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Mettet. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 2 juin 2020, Aurélie Caruso et Emmanuel Coppe demandent l'annulation de la décision du 30 mars 2020 du collège communal de Mettet qui octroie à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Fabian Barbier Construct un permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 16 appartements sur un bien sis rue Hennevauche à Mettet, et cadastré section I, n° 232c. Par une requête introduite par la voie électronique le 23 juin 2020, les requérants demandent également la suspension de l'exécution du même acte. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Le 14 juillet 2020, la partie adverse a communiqué au Conseil d'État une décision de retrait. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 26 janvier 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Retrait de l'acte attaqué </i> Par une décision du 13 juillet 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Le retrait de l'acte attaqué est définitif, ce qui prive le présent recours de son objet. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. <i>V. Remboursement </i> Dans la mesure où la demande de suspension n'a pas fait l'objet d'un examen, il y a lieu de rembourser aux parties requérantes les droits de rôle et contribution perçus afférents à cette procédure. PAR CES MOTIFS,
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En cause : NAVAUX Alex, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : la commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0104
En cause : CROFT Alice, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la ville de Braine-le-Comte, Partie intervenante : la société anonyme LES TUILERIES, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE et Felix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles
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En cause : 1. MAINJOT Amélie, 2. SADOUN Michaël, ayant tous deux élu domicile boulevard de la Sauvenière 103 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Florence NATHALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la S.A. BPI REAL ESTATE BELGIUM, 2. la S.A. MOURY PROMOTION, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, rue du Stordoir 67 5030 Gembloux
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En cause : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 6 août 2018, la commune de Ramillies demande l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2018 du ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal accordant à la société anonyme (SA) Eneco Wind Belgium un permis unique en vue de l'implantation et de l'exploitation d'un parc de neuf éoliennes, ainsi que d'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux-dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée (plaine de Boneffe). <i>II. Procédure </i> <i> </i> Par une requête introduite le 23 octobre 2018, la société anonyme (SA) Eneco Wind Belgium a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 décembre 2018. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Virginie Rolin, auditeur-adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 26 janvier 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Retrait de l'acte attaqué </i> Par un arrêté du 24 mars 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Le retrait de l'acte attaqué est définitif, ce qui prive le présent recours de son objet. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse, à l'exception de ceux relatifs à l'intervention. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de
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En cause : BOZKURT Mustafa, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
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En cause : 1. FURIO-ANGEL Inès, 2. LARCIN Johan, ayant tous deux élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, rue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donation BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BEAUVAL, 2. la société privée à responsabilité limitée QL-PARAMEDIC, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Anabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT et Guillaume De SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
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