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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 250.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.050/XIII-9.200

    En cause : 1. LONTIE Johan, 2. l'association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante: la société anonyme ENECO WIND BELGIUM ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.511/XIII-8.592

    En cause : 1. la commune de Sainte-Ode, 2. la commune de Bertogne, ayant élu domicile chez Mes Audrey BAEYENS, Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme RENEWABLE POWER COMPANY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.912/XIII-8.319

    En cause : 1. GILLET Pierre-Yves, 2. BIHAIN Amaryllis, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : 1. la ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.816/XIII-8.305

    En cause : IWEINS DE WAVRANS Gaétane, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la commune de Chaumont-Gistoux. Partie intervenante : BÜHL Aurélie, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne

    MT0101

    • Arrêt

    Arrêt 250.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.217/XIII-8.245

    En cause : CARDRON Jennifer, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.087/XIII-8.648

    En cause : PAULUS Michèle Hermine, ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : 1. la commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société privée à responsabilité unipersonnelle Pharmacie BIA, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.270/XIII-9.027

    En cause : IWEINS DE WAVRANS Gaétane, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BÜHL Aurélie, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne

    MT0101

    • Arrêt

    Arrêt 250.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.739/XIII-8.729

    En cause : DE VINCK Reynald, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 250.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.459/XIII-8.694

    En cause : la société anonyme WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET COMMERCE (WIC), ayant élu domicile rue d'Argenteau 15 4681 Hermalle-sous-Argenteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    MT0104