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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 249.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.317/XIII-8.784

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BEMAT, 2. la société anonyme FRUN PARK CHÂTELINEAU, ayant toutes deux élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 3. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 249.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.336/XIII-8.789

    En cause : 1. la société anonyme CORA, 2. la société anonyme GALIMMO CHÂTELINEAU, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme FRUN PARK CHÂTELINEAU, 2. la société anonyme BEMAT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 3. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant tous élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 249.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.579/XIII-8.818

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Laura GRAUER et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 19 novembre 2019, la société anonyme de droit public (SADP) Infrabel demande l'annulation de « la décision [du] Gouvernement de la Région wallonne du 12 septembre 2019 par laquelle celui-ci refuse à Infrabel un permis d'urbanisme portant sur le renouvellement des tabliers métalliques du pont n°11 situé au km 108.367 sur la ligne 130A. ». <i>II. Procédure </i> Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 28 janvier 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Le 12 février 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué et a octroyé le permis sollicité. Cette circonstance prive le recours de son objet. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. La partie requérante ne sollicite pas d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS,

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 249.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.949/XIII-8.446

    En cause : 1. LONTIE Johan, 2. NICOLAS Fabienne, 3. LHÔTE Sébastien, 4. l'association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 249.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.580/XIII-8.819

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Laura GRAUER et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 19 novembre 2019, la société anonyme de droit public (SADP) Infrabel demande l'annulation de « la décision [du] Gouvernement de la Région wallonne du 12 septembre 2019 par laquelle celui-ci refuse à Infrabel un permis d'urbanisme portant sur le renouvellement des tabliers métalliques du pont n°10 situé au km 110.851 sur la ligne 130A ». <i>II. Procédure </i> Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 28 janvier 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Le 12 février 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué et a octroyé le permis sollicité. Cette circonstance prive le recours de son objet. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. La partie requérante ne sollicite pas d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS,

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 249.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.244/XIII-8.644

    En cause : 1. l'association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l'Association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS-BELGIQUE, 3. DUPRET Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Antoine BAILLEUX, avocat, avenue de Tervueren 412, bte 5 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Marie LAMBERT DE ROUVROY, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme SESVANDERHAVE, ayant élu domicile chez Me Philippe de JONG, avocat, avenue du Port 86C, bte 414 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CONFÉDÉRATION DES BETTERAVIERS BELGES, 3. l'association sans but lucratif SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES FABRICANTS DE SUCRE DE BELGIQUE, en abrégé « SUBEL », 4. la société anonyme ISERA & SCALDIS SUGAR, en abrégé « ISCAL SUGAR », 5. la société anonyme RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, ayant élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Laura VERVIER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    MT0103

    • Arrêt

    Arrêt 249.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.308/XIII-8.677

    En cause : 1. RIZZO Angelo, 2. CLAES Lucette, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : COUPAIN Nicolas, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 249.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.880/XIII-8.616

    En cause : 1. GEORGIN Jean-Pierre, 2. GEORGIN Etienne, 3. GEORGIN François, 4. BAUDRU Françoise, 5. FRUYTIER David, 6. DUBOISBERRANGER Véronique, 7. ANSIAS Joachim, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie FINKEN et Alfred TASSEROUL, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collègue communal. Partie intervenante : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 249.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.127/XIII-8.893

    En cause : LAPIÈRE Dorothea, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la ville de Verviers, représentée par son collègue communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 249.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.543/XIII-9.089

    En cause : l'association sans but lucratif Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif wallonne du royal Saint-Hubert Club de Belgique, 2. MIEL Patrick, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre-Yves MELOTTE et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    MT0104