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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 248.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.779/XIII-8.520

    En cause : 1. DE MOL Pascal, 2. VAN EYGEN Benoît, 3. TARDIEU Nicolas, 4. MARCHAL Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DE LA MOSQUÉE ASSALAM, ayant élu domicile chez Me Salem ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.827/XIII-8.852

    En cause : STEREF Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas Dubois, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne Orban de Xivry, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en- Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif ST. JOHN'S INTERNATIONAL SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Isabelle Cooreman, avocat, avenue Charles Quint 586 bte 9 1082 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.645/XIII-8.166

    En cause : PARET Virginie, ayant élu domicile chez Me Ludo Ockier, avocat, Beneluxpark 3 8500 Courtrai, contre : 1. la commune de Comines-Warneton, ayant élu domicile chez Me Benoît Verzele, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée VERTE FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Mathieu Parret, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.978/XIII-8.772

    En cause : VAN DER CRUYSSEN Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier Jadin, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.196/XIII-8.241

    En cause : PETRILLO Giovannangelo, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.979/XIII-8.771

    En cause : 1. STENUIT Bernard, 2. STENUIT François-Xavier, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier Jadin, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.977/XIII-8.769

    En cause : DELABY Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier Jadin, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.614/XIII-8.065

    En cause : MICHEL Henri, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 248.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.154/XIII-8.660

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.922/XIII-8.101

    En cause : REUBSAETS Maxime, ayant élu domicile chaussée de Familleureux 16 7181 Feluy, contre : 1. la commune de Seneffe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes